L'instauration d'un minimum d’activité obligatoire (RSA) : une opportunité pour les organismes de formation ?

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du revenu de solidarité active, expérimentée depuis plus d'un an, est généralisée à tous les bénéficiaires du RSA, qui sont automatiquement inscrits à France Travail et doivent effectuer entre 15 et 20 heures d’activité hebdomadaire.

Les activités peuvent inclure la recherche d’emploi, la formation, l’immersion professionnelle, ou encore l’obtention du permis de conduire.

Pour les prestataires de la formation professionnelle, l'ensemble des bénéficiaires du RSA sont un nouveau public à prendre en compte dans le cadre des nouvelles exigences.

Quels sont les impacts de cette nouvelle exigence pour les organismes de formation ? Comment se positionner sur l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre de cette nouvelle réglementation ?

Dans cet article, Edko décrypte les nouvelles exigences et livre des pistes de réflexion à destination des OFs désireux de tirer parti de ces nouvelles exigences.

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L'instauration d'un minimum d’activité obligatoire (RSA) : contexte et exigences

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La réforme du Revenu de Solidarité Active (RSA), testée depuis le printemps 2023 dans environ cinquante départements, est étendue à l'ensemble des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2025. Selon France Info, seuls 40% des allocataires du RSA étaient inscrits à France Travail.

Dans un rapport publié en janvier 2022, la Cour des comptes révélait plusieurs dysfonctionnements concernant le RSA, malgré une réelle protection des allocataires contre la grande pauvreté.

• Une atteinte insuffisante du public cible et une fraude trop élevée : d'après un dossier de la Drees paru en février 2022, "un tiers des foyers éligibles ne recourent pas au RSA".

• Un accompagnement défaillant avec 60% des bénéficiaires ne disposant pas de contrat d’accompagnement.

• Un accès encore difficile à l’emploi. Pour reprendre les chiffres de Vie Publique : “parmi les allocataires, seul un tiers a trouvé un emploi et a donc quitté le dispositif, et 65% vivent sous le seuil de pauvreté monétaire”.

Dans un rapport du 19 avril 2023 réalisé par le Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, il préconisait alors “pour les plus éloignés du marché du travail, dont la plupart des allocataires du RSA, un parcours d’accompagnement intensif comportant 15 à 20 heures hebdomadaires d’activité et la contractualisation systématique des engagements de chacun”. Entre le printemps 2023 et fin 2024, 47 départements ont testé cet accompagnement renforcé.

En bref, cette réforme découle d’une volonté du gouvernement de mieux encadrer le RSA.

Depuis le 1ᵉʳ janvier, les bénéficiaires du RSA doivent réaliser entre 15 et 20 heures d’activités par semaine, comme des formations, des immersions en entreprise, ou encore des entretiens…

Plus précisément, cette réforme prévoit pour tous les demandeurs du RSA :

• "l’inscription automatique à France Travail dès le dépôt de leur demande" ;

• "une orientation vers un organisme référent (conseil départemental, collectivité, mission locale, France Travail) et un diagnostic global suivant un référentiel partagé : un accompagnement personnalisé est mis en place pour aider les bénéficiaires à atteindre les 15 heures d’activité hebdomadaire. Cet accompagnement peut inclure des formations, des entretiens, des stages, ou des ateliers pour améliorer l’employabilité des allocataires. "

• "la signature obligatoire d’un contrat d’engagement avec l'organisme référent incluant un plan d’action et au moins 15 heures d’activité par semaine. Cette durée peut être ajustée selon la situation de chacun. En cas de refus de signer ou de non-respect du contrat, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la suspension à l'arrêt du versement de l'allocation."

Certaines exceptions concernent "les personnes qui souffrent d'un handicap, d'une invalidité ou d'un problème de santé" ainsi que "les parents isolés d'enfant(s) de moins de 12 ans qui n'ont pas de solution de garde", qui ne sont pas soumis à cette obligation. Des aménagements sont également envisageables pour les bénéficiaires du RSA "confrontés à des difficultés dans leur vie personnelle et familiale". Dans ce cas, la durée minimale d'activité pourra être abaissée.

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L'instauration d'un minimum d’activité obligatoire (RSA) : quel impact pour les OFs ?

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Maintenant, vous le savez, cette réforme impose aux bénéficiaires une obligation de 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire. Parmi les “activités”, le décret mentionne notamment des “périodes de formation” et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui.

Cette exigence “d’activité obligatoire” risque d'entraîner des conséquences pour les organismes de formation :

• Augmentation de la demande de formations : une grande partie des bénéficiaires du RSA vont désormais consacrer une partie de leurs heures d'activités obligatoires à des formations professionnelles. Cela risque d'engendrer une demande de plus en plus accrue pour les organismes de formation (Qualiopi), notamment concernant les formations les plus professionnalisantes, qui vont devoir adapter certaines de leurs offres pour répondre à ces nouveaux besoins : formations à l'informatique, à l'expression orale, ou des journées d'immersion en entreprise…

• Accompagnement renforcé : les organismes de formation vont devoir collaborer avec France Travail et les autres organismes référents afin d’offrir un accompagnement personnalisé aux bénéficiaires du RSA, qui n’ont pas les mêmes besoins que d’autres publics.

• Défis logistiques et pédagogiques : les organismes de formation devront s’adapter pour accueillir un public potentiellement éloigné de l'emploi, nécessitant des approches pédagogiques spécifiques et un soutien renforcé.

• Suivi et évaluation : les organismes de formation accompagnant des bénéficiaires du RSA dans le cadre d’un contrat d’engagement devront sûrement mettre en place des outils de suivi partagés avec les organismes référents pour évaluer les progrès des bénéficiaires et ajuster les parcours de formation en conséquence.

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En fonction de leurs objectifs, certains OFs peuvent voir cette nouvelle réglementation comme une opportunité de développement.

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Voici nos quelques bonnes pratiques 👇

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Bonnes pratiques pour développer votre OFs auprès des bénéficiaires du RSA

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Les bénéficiaires du RSA seront accompagnés par des conseillers dans le cadre de leurs contrats d’engagement. Pour toucher ce public, les OFs devront donc collaborer et rendre visibles leurs offres auprès de ces conseillers.

Voici donc quelques étapes et conseils à suivre :

• La certification Qualiopi est un pré-requis indispensable : Assurez-vous que votre organisme de formation est certifié Qualiopi. En effet, cette certification est essentielle pour être reconnu comme un organisme de formation de qualité et pour pouvoir bénéficier des financements publics, et donc, logiquement, pour être recommandé par les conseillers de France Travail et autres organismes référents.

• L’adaptation de l'offre de formation aux exigences de la réforme du RSA : proposez des formations adaptées aux besoins des bénéficiaires du RSA, notamment des formations très professionnalisantes, des ateliers de recherche d'emploi, ou des immersions en entreprise. Ces formations doivent répondre aux exigences du contrat d'engagement réciproque signé par les bénéficiaires.

• Une collaboration étroite avec les organismes référents est indispensable : par exemple, participez aux réunions et aux événements organisés par France Travail pour mieux comprendre les besoins des bénéficiaires et adaptez votre offre de formation en conséquence ou encore proposez des sessions de formation pour les conseillers afin qu'ils connaissent bien votre offre de formation et puissent la recommander en toute confiance aux bénéficiaires du RSA.

• Un suivi exigeant et l’évaluation des formations devient plus qu’une nécessité : mettez en place des outils de suivi et d'évaluation pour mesurer les progrès des bénéficiaires et démontrer l’impact de vos formations sur ce public. Partagez régulièrement ces informations avec les conseillers pour démontrer l'efficacité de vos formations.

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• ‍Une bonne communication auprès des bénéficiaires du RSA / conseillers est à mettre en place : communiquez constamment vos succès et les témoignages de bénéficiaires du RSA ayant suivi vos formations. Utilisez les réseaux sociaux, les newsletters, et les événements pour accroître votre visibilité auprès des conseillers et des bénéficiaires eux-mêmes.

En travaillant sur ces étapes, votre organisme de formation pourra se positionner comme un partenaire de choix et bénéficier des recommandations des conseillers dans le cadre de la réforme du RSA.

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Conclusion : une réforme contestée

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Magré les effets positifs relevés dans le rapport final d'évaluation, publié en novembre par le ministère du Travail, notamment le renforcement de la confiance en soi, une levée des freins en matière d'accès aux droits et de santé et des délais d'orientation réduits, cette réforme suscite quelques débats.

En effet, l'objectif de 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire serait inégalement atteint et plus accessible pour ceux proches de l'emploi. De plus, la contrainte administrative de traçabilité des heures est difficile à justifier et peut affecter la relation de confiance avec les bénéficiaires, voire les inciter à renoncer au RSA...

Enfin, le rapport d’évaluation note aussi que l'accompagnement renforcé ne convient pas à tous les types de parcours, notamment pour les publics les plus autonomes ou ceux en attente de décisions administratives…

En bref, il risque sûrement d’y avoir du mouvement vis-à-vis de ces nouvelles exigences de conditionnement du RSA à ce “un minimum d’activité obligatoire”.

Edko reste à l’écoute.

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À propos d’Edko

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Sources :

• Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
• Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi
• France Info : Ce qu'il faut savoir sur la réforme du RSA, généralisée à partir du 1er janvier 2025
• Vie Publique : Le RSA : un dispositif efficace pour favoriser la reprise d'activité ?