Sous-traitance, CPF et Qualiopi : tout comprendre en 2025

Cet article est ici pour vous expliquer TOUT ce que vous devez savoir sur la sous-traitance d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre du CPF !

PS : Lisez attentivement jusqu’à la fin, car 2024 sera une année charnière pour les sous-traitants / donneurs d'ordre 🤯

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Sous-traitance : la publication du nouveau décret

Le nouveau décret d’application du 28 décembre 2023 vient expliciter l’application de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF, en imposant notamment une obligation de certification Qualiopi aux sous-traitants (sous certaines conditions).

Ce décret vise à préciser les modalités de recours à la sous-traitance. Les dispositions relatives à la mise en œuvre et l’encadrement de la sous-traitance (article 2) entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ avril 2024, pour tous les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.

Périmètre du décret :

• Décret à destination du donneur d’ordre
• Mesures applicables à compter du 1er avril 2024

Le décret impose notamment :

• Des conditions spécifiques au contrat de sous-traitance.
• Un plafonnement du volume de sous-traitance à un pourcentage du chiffre d’affaires.
• Une interdiction de la sous-traitance en cascade et de la réalisation d’action en cas de déférencement.
• Une obligation de certification Qualiopi des sous-traitants (dispense sous conditions)
• Une obligation de détention des certifications professionnelles sous certaines conditions

Zoom sur les apports du décret et ses applications concrètes en 2024.

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Les pré-requis pour le sous-traitant :

• Détenir un numéro de déclaration d’activité NDA
• Satisfaire aux obligations comptables annuelles, notamment via la transmission d’un Bilan Pédagogique et Financier
• Justifier de ses titres et qualité en lien avec l’exécution de la prestation
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur
• Respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale
• Accepter et respecter les conditions Générales d’Utilisation d’EDOF

Source : webinaire Dendréo / Jean Pierre Mouchet

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Encadrement du contrat de sous-traitance

Ce dernier décret encadre le contrat de sous-traitance et exige qu’il soit conclu par écrit entre le prestataire référencé et le sous-traitant (article R. 6333-6-2). Mais ce n’est pas tout.

Le contrat de sous-traitance doit obligatoirement mentionner :

• Les missions exercées au titre de l’intervention confiée.
• Le contenu et la sanction de la formation.
• les moyens mobilisés.
• Les conditions de réalisation.
• Le suivi de l’action.
• La durée de l’action.
• La période de réalisation de l’action.
• Le montant de la prestation.

Le contrat est nécessaire pour chaque action de sous-traitance à compter du 1ᵉʳ avril 2024.

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Plafonnement du chiffre d’affaires

Le prestataire référencé peut sous-traiter les actions éligibles au CPF dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires. L’arrêté du 3 janvier 2024 a fixé ce plafond à 80% du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire référencé sur le service dématérialisé.

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Interdiction de la sous-traitance en cascade

Le décret interdit formellement la sous-traitance en cascade. En effet, le sous-traitant d’un prestataire éligible au CPF ne peut plus lui-même sous-traiter l’exécution de l’action éligible qui lui a été confiée.

Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée. Le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action au titre du présent chapitre, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire en application de l'article R. 6333-6.” rappelle le décret du 28 décembre 2023.

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La certification Qualiopi des sous-traitants pour des actions éligibles au CPF

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Sous-traitants, êtes-vous concerné(e) par la certification Qualiopi ?

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Tous les sous-traitants contractualisant avec un prestataire référencé pour des actions CPF doivent être certifiés Qualiopi (pour tous les contrats conclus à compter du 1er avril 2024).

Exceptions à la certification Qualiopi :

• sauf ceux relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT.

“Art. R. 6333-6-3.-Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social (…) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé (…) de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6316-1” - décret du 28 décembre 2023.

Tous les autres sous-traitants d’actions éligibles au CPF devront être certifiés Qualiopi à partir du 1ᵉʳ avril 2024, pour tous les contrats de sous-traitance d’actions CPF conclus à partir de cette date.

Pour ce faire, ils devront répondre aux obligations qui les concernent, formalisées et explicitées dans la dernière version du guide de lecture Qualiopi, dans sa version 9, publié le 8 janvier 2024 et applicable aux audits à compter du 8 mars 2024.

Découvrons ensemble le périmètre de la certification qualiopi pour les sous-traitants 👇

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Les contours de la certification

Pour obtenir la certification Qualiopi, les sous-traitants doivent répondre à certains indicateurs Qualiopi (on vous donne + de détails plus bas dans l’article 👇)

Lors de l’audit, l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées aux sous-traitants, qui doivent être mentionnées dans le contrat de sous-traitance. Si elles ne sont pas inscrites dans le contrat de sous-traitance, l’auditeur Qualiopi vérifiera l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. Mentionnez bien les actions sous-traitées dans le contrat pour éviter une extension du contrôle.

“l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant. En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur procède à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée.” - guide de lecture V9.

Quels sont donc les indicateurs qui concernent les sous-traitants ?

Attention, certains indicateurs du Référentiel National Qualité ne sont pas applicables aux sous-traitants, certains concernant uniquement le donneur d’ordre (prestataire référencé). De plus, il s’agit d’un panorama général des indicateurs concernant les sous-traitants et non d’une application spécifique. Pour plus de détails, référez-vous au guide de lecture Qualiopi et/ou à votre auditeur.

On vous fait un debrief général des spécificités👇

• Les indicateurs non-applicables : les indicateurs 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux sous-traitants, car les obligations qui en découlent concernent uniquement les donneurs d’ordre (prestataire référencé).
• Les indicateurs applicables aux sous-traitants en tenant compte des “missions confiées” : 7, 9, 13, 16, 28.
• Les indicateurs applicables aux sous-traitants selon certaines spécificités : 5 (obligation de tenir compte des objectifs définis par le donneur d’ordre, qui induit une obligation de communication des objectifs du donneur d’ordre), 26 (soit le sous-traitant s’appuie sur son propre réseau d’experts du handicap, soit le donneur d’ordre doit lui communiquer la liste de ses partenaires), 30 (obligation de recueillir l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordre sur les prestations réalisées).

La plupart des autres indicateurs sont applicables de la même manière pour les sous-traitants que les donneurs d'ordre. Pour connaître les indicateurs applicables à votre catégorie d’action, référez-vous au guide de lecture Qualiopi / demandez à votre auditeur.

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La date d’application de la V9

La V9 s’applique aux audits à partir du 8 mars 2024 (publication le 8 janvier 2024).

“ Le délai pour la mise en application d’une nouvelle version du guide de lecture pour les audits à réaliser est de 2 mois maximum à compter de sa diffusion sur le site du ministère.” - V9

Sous-traitants, si vous êtes concernés, il est temps de prévoir votre audit initial Qualiopi !

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Focus sur la version 9 du guide de lecture

Pour accompagner à la certification les sous-traitants concernés, le Ministère du Travail a publié la version 9 du guide de lecture Qualiopi, qui formalise et explicite les obligations du Référentiel National Qualité en intégrant les obligations spécifiques aux sous-traitants.

À compter du 8 mars 2024, ce guide sera LE guide de référence commun pour l’intégralité des acteurs concernés par la certification Qualiopi : prestataires d’actions concourant au développement des compétences, prestataire référencé et éligible au CPF et sous-traitants.

Les risques encourus pour les sous-traitants/donneurs d'ordre après le 1ᵉʳ avril 2024

Les sous-traitants qui ne sont pas certifiés Qualiopi à compter du 1ᵉʳ avril 2024 (et qui ne respectent pas les exigences du décret) s’exposent à une forte baisse de leur activité. Les prestataires référencés ne risqueront pas de contractualiser avec des sous-traitants non certifiés. Et pour cause : ils risquent gros... En cas de manquement, la caisse des dépôts et consignation peut prononcer :

• Un avertissement
• Refus du paiement des prestations
• demande de remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées
• Suspension temporaire de son référencement sur le service dématérialisé

Source : Art. 6333-6-5 du décret.

Bien que cette certification permette de reconnaître la qualité des actions de sous-traitance, elle expose les sous-traitants concernés à une surcharge administrative et un lourd investissement pour décrocher la certification Qualiopi.

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Les bénéfices de la certification Qualiopi en sous-traitance

En tant que sous-traitant, la labellisation a le pouvoir de vous générer un surcroît d’activité, en vous assurant la pérennisation de tous les contrats de sous-traitance, en vous positionnant comme un leader qualité et en vous démarquant de la lourde concurrence sur le marché de la formation professionnelle. En tant que donneur d'ordre, la certification authentifie la qualité de l'entiereté de vos actions, est un gage de transparence et vous positionne comme un acteur qualifié dans votre secteur.

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Obligation de détention par certains sous-traitants des certifications professionnelleset habilitations

À compter du 1ᵉʳ avril 2024, les sous-traitants doivent détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 pour les actions CPF qui leur sont confiées.

Art. R. 6333-6-3.-Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social (…) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2” - décret du 28 décembre 2023.

Les exceptions à cette obligation :

• Ceux relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT
• Ceux intervenant uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au CPF et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet.

Art. R. 6333-6-4.-Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3 (article mentionné ci-dessus 👆) est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l'action de formation éligible au compte personnel de formation et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.” - décret du 28 décembre 2023.

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Foire aux Questions sur la sous-traitance

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Qu'est-ce que la sous-traitance en formation  ?

La sous-traitance est l’externalisation de l’ensemble ou une partie de l’activité (conception, animation, évaluation du programme de formation) d’un prestataire (CBC, VAE, CFA, école…) à un sous-traitant.

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Quelles sont les actions éligibles au CPF concernés par le décret sur la sous-traitance ?

Les actions éligibles au CPF concernées par le décret sur la sous-traitance sont les suivantes :

• Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national
• Les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences
• Les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique
• VAE,
• Bilan de compétences,
• La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur
• Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci,
• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions,
• Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.

Source : article L. 6323-6 du Code du Travail.

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Est-il obligatoire d'avoir un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance est obligatoire. Il doit être conclu par écrit et doit mentionner certaines indications explicitées plus haut dans l’article 👆

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Sources :

• Certifopac
• Guide de lecture - version 9
• Legifrance
• CertifICPF
• Jean Michel Mouchet / webinaire Dendréo

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